Conditions générales de vente

3 rue de Heimsbrunn 68990 GALFINGUE
Siret 424001675 – RCS Mulhouse

v2 – 15 décembre 2024

PRÉAMBULE

La signature d’un devis ou d’une offre de prix constitue une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Celles-ci s’appliquent à toutes les prestations, modules et options choisis, ainsi qu’aux modalités des travaux à réaliser.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre Ivotive, entreprise individuelle représentée par Stephan Haller, 3 rue de Heimsbrunn 68990 Galfingue SIRET 424001675(ci-après « le Prestataire ») et le Client désigné dans le devis ou l’offre de prix, et ses éventuels avenants.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de la signature du devis correspondant. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux commandes nouvelles.

Une disposition des CGV déclarée nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur. Le fait qu’une partie ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du présent contrat ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Prestataire propose des services incluant :

• l’analyse des processus du Client et l’automatisation des tâches répétitives ;
• la mise en place, la configuration et la maintenance de workflows d’automatisation ;
• le développement sur mesure d’applications, de connecteurs et d’intégrations ;
• la maintenance applicative, corrective et évolutive ;
• le conseil et le pilotage technique de projets, d’équipes ou de prestataires ;
• la mise à disposition d’applications éditées par le Prestataire, notamment Lyftr et Validr ;
• l’hébergement de services applicatifs ;
• la formation aux outils conçus ou commercialisés par le Prestataire.

Le Client peut solliciter une ou plusieurs de ces prestations selon les termes et conditions du devis. Ce contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire met ses services à disposition du Client.

ARTICLE 3 : RELATIONS CONTRACTUELLES

Les échanges téléphoniques et rendez-vous n’ont pas de valeur d’engagement contractuel. Seuls la signature du devis, le bon de commande et le versement d’un acompte par le Client constituent un engagement mutuel. Les prestations ne débuteront qu’à réception de ces éléments.

ARTICLE 4 : FOURNITURE DES ÉLÉMENTS PAR LE CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments requis avant le démarrage des prestations : spécifications techniques et fonctionnelles, contenus, accès aux outils et services concernés par l’automatisation, identifiants techniques nécessaires.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire d’accéder à ses outils et à ses données.

Tout retard de transmission pourra entraîner un décalage du calendrier contractuel prévu, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

Le Prestataire fournit une offre de prix en fonction des spécifications transmises par le Client. Toute demande supplémentaire non incluse dans ces spécifications donnera lieu à un avenant ou à un nouveau devis.

ARTICLE 6 : ACOMPTES ET PAIEMENTS

Un acompte de 35 % du montant HT est requis pour les prestations supérieures à 5 000 €, et de 50 % pour les montants inférieurs. Le Prestataire ne débutera les travaux qu’à réception de cet acompte.

En cas de retard de paiement, le planning devient caduc.

Les prestations périodiques sont facturées selon la fréquence précisée dans le devis (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de 2 % par mois sont appliquées dès la date d’échéance.

Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement effectivement engagés.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

ARTICLE 8 : ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour maintenance ou mise à jour, sans indemnisation du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption imputable à un service tiers nécessaire au fonctionnement, notamment les fournisseurs d’hébergement, de modèles d’intelligence artificielle, de messagerie ou de paiement, ni d’une modification unilatérale de leurs conditions d’accès ou de leurs tarifs.

ARTICLE 9 : ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations spécifiées dans le cahier des charges ou le descriptif annexé au devis. Toute modification nécessite un nouveau devis ou un avenant.

Le coût du nom de domaine, de l’hébergement et des services tiers consommés par les automatisations reste à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Contenus et données du Client. Le Client conserve la propriété entière des contenus et des données qu’il fournit ou qui sont produits par l’usage des services.

10.2 Outils et briques réutilisables du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété exclusive des méthodes, briques logicielles, bibliothèques, modèles et composants génériques qu’il a développés antérieurement ou indépendamment de la prestation, ainsi que des applications qu’il édite, notamment Lyftr et Validr. Le Client en reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et au périmètre défini au devis.

10.3 Livrables spécifiques. Sauf cession expresse prévue au devis ou à un avenant, les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont concédés sous forme d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes propres et pour la durée du contrat. Ce droit n’inclut ni la cession des droits d’auteur, ni la remise du code source, ni le droit de modifier, décompiler, redistribuer ou revendre les livrables.

ARTICLE 11 : CESSION DU CODE SOURCE

11.1 Principe. La remise du code source et la cession des droits d’exploitation correspondants ne sont pas comprises dans les prestations, sauf mention expresse au devis initial.

11.2 Demande postérieure. Lorsque le Client demande, postérieurement à la commande, la remise du code source et la cession des droits d’exploitation afférents, cette cession fait l’objet d’une facturation distincte égale à 30% du montant HT total facturé au titre du développement de l’application ou des modifications concernées.

Ce pourcentage est calculé sur l’ensemble des sommes facturées au titre du développement de l’objet cédé, y compris les avenants et les évolutions successives.

11.3 Portée de la cession. La cession donne lieu à la signature d’un acte distinct précisant, conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée de la cession.

Sauf stipulation contraire de cet acte, la cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification du code spécifiquement développé pour le Client, pour tous usages, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

11.4 Exclusions. Sont expressément exclus du périmètre de la cession :

• les briques logicielles, bibliothèques et composants génériques visés à l’article 10.2, qui restent la propriété du Prestataire et dont le Client conserve un simple droit d’usage ;
• les applications éditées par le Prestataire, notamment Lyftr et Validr ;
• les composants tiers et les logiciels sous licence open source intégrés aux livrables, qui restent régis par leurs licences respectives.

11.5 Effets. La cession prend effet au paiement intégral de la facture correspondante. À compter de cette date, le Prestataire n’assure plus aucune garantie ni maintenance sur le code cédé, sauf contrat distinct. Toute modification du code cédé par le Client ou par un tiers met fin à la garantie prévue à l’article 15.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679.

À ce titre, le Prestataire s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seules finalités de la prestation, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans information préalable du Client, et à restituer ou supprimer les données en fin de contrat.

Le Client reste responsable de traitement et garantit la licéité des données confiées ainsi que l’information des personnes concernées.

Un accord de sous-traitance distinct pourra être conclu à la demande de l’une des parties.

ARTICLE 13 : RÉGLEMENTATIONS

Le Client doit utiliser les services dans le respect des lois, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et de prospection commerciale. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client.

Lorsque les automatisations mises en place comportent l’envoi de messages à des tiers, le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à ces envois.

ARTICLE 14 : RÉFÉRENCES

Le Client autorise le Prestataire à utiliser sa dénomination sociale et son logo comme références commerciales, sauf avis contraire formulé par écrit.

ARTICLE 15 : GARANTIE, LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Le Prestataire s’engage à corriger tout défaut de conception ou d’exécution qui lui est imputable. Cette garantie s’applique uniquement si le Client notifie les défauts par écrit dans les trois mois suivant la livraison.

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant d’une modification apportée par le Client ou par un tiers, d’un usage non conforme, d’une évolution ou d’une défaillance d’un service tiers, ou d’un changement dans les outils du Client non signalé au Prestataire.

En cas de litige, le cahier des charges ou le descriptif annexé au devis fait foi.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable du contenu diffusé au moyen des services fournis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage de marques, logos ou droits d’auteur présents sur les supports du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire au titre d’une prestation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou atteinte à l’image.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. Si celui-ci perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

ARTICLE 18 : PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur dès la réception de l’acompte mentionné dans le devis signé et accepté par le Client.

ARTICLE 19 : DURÉE D’ENGAGEMENT ET RENOUVELLEMENT TACITE

Les prestations de maintenance, l’accès au backoffice du Prestataire, l’exploitation des automatisations mises en place, ainsi que l’utilisation des applications Lyftr et Validr font l’objet d’un engagement initial de 12 mois.

À l’issue de cette période, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes équivalentes de 12 mois. Le Client peut y mettre fin par simple demande écrite, par courriel ou lettre recommandée, envoyée au plus tard 30 jours avant la date anniversaire. Toute période entamée reste due dans son intégralité.

ARTICLE 20 : FIN DE CONTRAT ET RÉVERSIBILITÉ

À la fin du contrat, le Prestataire cesse l’exploitation des automatisations mises en place pour le Client et supprime les identifiants et accès qui lui avaient été confiés.

À la demande écrite du Client formulée avant le terme du contrat, le Prestataire lui remet une description fonctionnelle des automatisations en service ainsi que les données propres au Client. La remise du code source et des configurations techniques relève de l’article 11.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, pour les contrats conclus entre professionnels.